J.O. 270 du 22 novembre 2003
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Décret n° 2003-1104 du 21 novembre 2003 modifiant le décret n° 89-624 du 6 septembre 1989 modifié pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances
NOR : ECOT0320021D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la directive 85/611 /CEE du Conseil du 20 décembre 1985 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu l'ordonnance no 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier ;
Vu le décret no 89-624 du 6 septembre 1989 modifié pris en application de la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988 modifiée relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances,
Décrète :
Article 1
Le décret du 6 septembre 1989 susvisé est ainsi modifié :
I. - Les mots : « la Commission des opérations de bourse » sont remplacés par les mots : « l'Autorité des marchés financiers ».
II. - Les articles 2, 3, 4, 5, 5 bis, 6 et 14 bis sont abrogés.
III. - L'article 14 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est abrogé.
2° Au deuxième alinéa, les mots : « en valeurs mobilières » sont remplacés par les mots : « au sens de l'article L. 214-1 du code monétaire et financier ».
3° Aux troisième et quatrième alinéas, les mots : « la commission » sont remplacés par les mots : « l'Autorité ».
IV. - Le présent décret n'entre en vigueur qu'à la date de création de l'Autorité des marchés financiers.Article 2
Les références contenues dans le décret du 6 septembre 1989 susvisé à des dispositions de nature législative abrogées par l'article 4 de l'ordonnance no 2000-1223 du 14 décembre 2000 relatives à la partie Législative du code monétaire et financier sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes dudit code.Article 3
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 novembre 2003.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer